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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL511 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani.
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« et les présidents des partis et groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».
Exposé sommaire :
L’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu et sans le contentement de son propriétaire, dans le but de le géolocaliser et de capter des images et des sons est une nouvelle atteinte disproportionnée aux libertés publiques.
A défaut de supprimer le dispositif, cet amendement vise à alerter sur les failles du dispositif et à à ajouter une nouvelle garantie : interdire l’activation à distance pour les appareils des présidents des principaux partis et groupements politiques. Pour rappel, l’article 4 de notre Constitution prévoit que les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage et que la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Cet amendement vise donc à éviter que cette activation à distance ne soit abusivement utilisée contre les partis d’opposition.
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