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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL587 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Warsmann, M. Castellani.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au cinquième alinéa de l’article 131‑21, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « trois »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les possibilité de confiscation des biens meubles et immeubles en relation directe avec l’infraction ayant permis de générer un profit.
Actuellement, pour la confiscation prévue par l’article 131‑21 du code pénal, les procureurs de la République se retrouvent confrontés à un blocage : la confiscation n’est possible que lorsque le seuil de peine encourue est d’au moins cinq ans, de fait, certaines infractions comme le travail dissimulé (art. L. 8224‑1 du code du travail) ou encore même le délit de vol (art. 311‑3 du code pénal) ne sont pas concernés. Ces confiscations sont pourtant des outils utiles pour les procureurs afin de lutter contre ces infractions, notamment en Corse dans le cadre de la confiscation des biens de la mafia.
Il est donc proposé par cet amendement d’accroître les confiscations aux biens liés à des crimes et délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement (au lieu de 5 ans).
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