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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL543 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani.
Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants :
« 21 bis ° L’article 803‑8 est ainsi modifié :
« a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
« b) Le septième alinéa est supprimé ;
« c) Le dixième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre les conditions de détention indignes. Il permet de mettre fin à la possibilité de « transférer » un détenu dans un autre établissement pénitentiaire prévu à l’article 803‑8 du code de procédure pénale lorsque ce détenu a saisi le juge des libertés et de la détention d’une requête concernant ses conditions de détention.
Ce transfert est en pratique un risque auquel s’expose le détenu lorsqu’il utilise cette voie de recours, il conduit souvent à un éloignement familial et il peut s’effectuer dans un autre établissement pénitentiaire où les conditions de détention pourront également s’avérer indignes.
Il convient donc de supprimer cette possibilité afin de rendre plus efficace le recours.
Cet amendement a été élaboré avec le CNB.
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