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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL508 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani.
Après l’alinéa 104, insérer l'alinéa suivant :
« 22° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet du « droit de visite » prévu à l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux psychiatriques.
Cet articles permet aux parlementaires et des bâtonniers de visiter à tout moment les locaux de GAV, de retenues douanières, de zones d’attente et les lieux de rétention administrative mais ne concerne pas le placement contraint à l’hôpital. Il est donc proposé de l’étendre afin de veiller respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
Cet amendement a été élaboré avec le CNB.
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