Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL509 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani.
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« et les représentants au Parlement européen élus en France ».
Exposé sommaire :
L’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu et sans le contentement de son propriétaire, dans le but de le géolocaliser et de capter des images et des sons est une nouvelle atteinte disproportionnée aux libertés publiques.
A défaut de supprimer le dispositif, cet amendement vise à ajouter une nouvelle garantie, en plus de l’impossibilité d’activer à distance les appareils des députés et sénateurs, il est proposé de protéger également les appareils des députés européens élus en France.
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