Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL606 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 41‑5, les mots : « ,lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99‑2, les mots : « , lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les possibilités offertes aux magistrats de statuer rapidement sur le devenir du bien meuble saisi avant toute décision au fond.
Concrètement, il étend les possibilités offertes aux magistrats de statuer rapidement sur le devenir du bien meuble saisi avant toute décision au fond en supprimant la condition liée à la « dépréciation de la valeur du bien » prévue à deux reprises dans code de procédure pénale (art. 41‑5 et 99‑2).
Cet amendement vise à renforcer les moyens de la justice dans la confiscation et la vente des biens saisis en particulier dans le cadre de la lutte contre la mafia en Corse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.