Amendement N° CL542 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer en assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE) une personne qui a été placée en détention provisoire de manière irrégulière. Actuellement, l’article 803‑7 du code de procédure pénale prévoit la « mise en liberté immédiate » en cas d’irrégularité. Il serait dangereux de pouvoir remplacer une mesure privative de liberté jugée irrégulière par une autre mesure privative de liberté comme l'ARSE.

L’irrégularité se doit d’entraîner la remise en liberté immédiate et les auteurs de cet amendement s’opposent à une remise en cause de ce principe.