Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L'adoption par la commission spéciale d'un amendement permettant d'inclure dans les directives anticipées le souhait de recourir à l’aide à mourir, en cas de perte irréversible de conscience, vient rompre gravement l'équilibre du projet de loi. Un choix fait des années avant d’être malade et jamais rév...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en oeuvre. » Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « pour en garantir l’accès à toute personne dont l’état de santé le requiert ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La ga...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « malade, » insérer les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La ga...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le III ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie. » Exposé sommaire : L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un eng...

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : L'administration par un tiers qui se manifeste et d...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou éventuellement en présence d’un juriste s’il l’estime nécessaire. » Exposé sommaire : L'amendement visa à accompagner le patient dans la rédaction de ses directives anticipées, qui peuvent être jugées trop complexes, par un juriste.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « mourir », insérer les mots : « est un droit conditionné qui ». Exposé sommaire : Par cette loi apparait une nouveau droit ou plutôt une nouvelle forme de liberté individuelle "le droit de mourir". Ce nouveau droit serait le droit à l'arrêt de tout acharnement thérapeutique, à l'arrêt...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque président départemental peut donner un avis consultatif en vue de l’implantation de maisons d’accompagnement dans son département. » Exposé sommaire : L’action sociale relève de la compétence des départements. Par conséquent, il est légitime que les présidents de conseils départementaux p...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , sauf en présence de directives anticipées. Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à la prise en compte des direct...

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse », insérer les mots et la phrase suivante : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées. Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la pri...

Compléter l’alinéa 7 parles mots : « , quelle qu’en soit la cause ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourrait également être accident...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , ou dans une situation médicale sans issue ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots et la phrase suivante : « directement ou par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne s’appliquent pas au présent article...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « mourir », insérer les mots : « est un droit qui ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un droit préconisant un droit à l’accompagnement ouvert jusqu’à la fin de vie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide médicale à mourir est entièrement prise en charge uniquement pour les personnes affiliées aux organismes français de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne garantir la gratuité de l’aide médicale à mourir uniquement aux personnes affiliées aux organismes...

Les médecins et les infirmiers qui sont disposés à participer à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute Autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs. Exposé sommaire : Avec ce nouveau dispositif, les...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai maximum de vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients.

À l’alinéa 2, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou la juridiction judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence de la juridiction judiciaire. Le texte prévoit de confier à la seule juridiction administrative la compétence s’agissant des recours contre les décisions se prononçant sur la d...