Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’administration de la substance létale ne peut intervenir, si un recours a été introduit en application de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ou de l’article 835 du code de procédure civile, avant que le tribunal compétent n’ait statué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir établi des directives anticipées portant sur la demande d’aide à mourir opposables lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à l’aide à mourir aux personnes de nationalité française. Il permettrait de limiter les risques de « tourisme » international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient les condi...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la proposition de loi en restaurant également la possibilité pour les parlementaires d’exercer les fonctions de maires, maires d’arrondissement ou maires délégués. Une telle évolution permettrait d’apporter une réponse plus forte à la cri...

Le neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sensibilisent les futurs enseignants aux bénéfices pédagogiques des voyages scolaires. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé) une mission d...