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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 925 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Frédérique Meunier, M. Minot.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« est un droit conditionné qui ».
Exposé sommaire :
Par cette loi apparait une nouveau droit ou plutôt une nouvelle forme de liberté individuelle "le droit de mourir". Ce nouveau droit serait le droit à l'arrêt de tout acharnement thérapeutique, à l'arrêt du curatif soit parce que les traitements entrepris deviendraient de l'obstination médicale déraisonnable, soit parce que le patient le ressent comme un acharnement thérapeutique.
Il existe beaucoup de libertés, souvent confirmées, par une droit repris dans la constitution, comme tout récemment, le droit à l'IVG.
Ainsi, le droit de refuser des traitements et le droit d'avoir accès à des traitements palliatifs, reconnus dans la loi Claeys Léonetti, constituent ensemble le bloc d'un d'un droit de mourir cohérent, tout aussi respectueux de la liberté des individus, que garant de la solidarité des citoyens.
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