Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Avant l'article 4 quater)

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent prétendre au recours au suicide assisté ou à l’euthanasie dans lesdits établissements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les maisons d’accompagnement ne seront pas des dispensaires de suicides assistés ou d’euthanasies ; ces maisons, qui accueillent des p...

À la deuxième phrase, supprimer les mots : « d’accompagnement, notamment en soins ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoir que le rapport remis annuellement au Gouvernement se concentre essentiellement sur les besoins recensés en matière de soins palliatifs. Il est anormal que ces services, dont les gouvernements successifs ont promis la ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « jusqu’à la mort naturelle de celle-ci : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le patient soit suivi dès le début de la maladie jusqu’à a mort naturelle. Cette disposition permettrait de s’assurer que le patient bénéficie de soins de manière renouvelée jusqu’à la fin de sa maladie, préci...

À la fin de l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « d’accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades » les mots : « palliatifs et les droits des malades à en bénéficier » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le titre Ier du présent projet de loi. La notion de « soins d’accompagnements » dem...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l’ » les mots : « un an après la date d’ ». Exposé sommaire : La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif » (art. L. 223‑9 C. mut.). Or, le suicide ...

Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur le 1^er janvier 2035. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite lancer un vaste chantier visant la généralisation des maisons d’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Le renforcement des soins palliatifs ne peut pas rester au stade de pétitions de princ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique ». Exposé sommaire : Un majeur sous tutelle ne peut pas mettre en vente sa résidence principale sans l’autorisation d’un juge mais si ce projet de loi est adopté dans sa rédaction actuelle, il pourra décider d'avoir recours au suicide assisté o...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – L’intitulé de la première partie du code de la santé publique est complété par les mots : « et de l’aide à mourir ». » Exposé sommaire : Ceci est un amendement d’appel pour attirer l'attention de la représentation nationale. Si ce projet de loi est adopté, les actes de médecine n’auront légalement ...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. » Exposé sommaire : Si ce projet de loi est adopté, les directives anticipées pourront prévoir la demande d’euthanasie ou de suicide assisté en cas de circons...

Rédiger ainsi le titre : « visant à autoriser l’euthanasie et le suicide assisté ». Exposé sommaire : Bien que les mots « euthanasie » et « suicide assisté » apparaissent respectivement à 103 et 29 occurrences au sein de l’étude d’impact, ils sont absents du texte du projet de loi. En outre, eu égard aux assouplissements introduits par la co...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut avoir lieu ni sur la voie publique, ni dans un espace public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le fait de s'administrer la substance létale sur la voie publique ou dans un espace public. Le présent II autorise la personne à mettre fin à ses jours « en dehors de ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin » les mots : « l’équipe pluri-professionnelle ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin » les mots : « L’équipe pluri-professionnelle ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 substituer aux mots : « le médecin ou l’infirmier », les mots : « tout moyen technique adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter « l'aide à mourir » à un suicide assisté : seule personne qui en a fait la demande peut s'administrer la substance létale. Par cet amendement, ni un m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui constitue une entrave à la liberté d'expression.

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une in...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des prof...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur les risques et sur les effets indésirables ». Exposé sommaire : Lors des auditions de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, plusieurs professionnels de santé ont soulevé que la substance létale injectée lors d'une ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le délai de réflexion est absolument nécessaire pour le patient qui doit être le seul en mesure de rendre sa décision.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « pluri-professionnelle », le mot : « pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Comme évoqué lors de l'examen du texte en commission, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le dossier d'un patient présentant une maladie donnée, et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. Malgré ce qui a pu être dit en audition, la collégialité de la procédure est discutable. Là où la lo...