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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1021 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 695 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas, M. Schreck.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ainsi que sur les risques et sur les effets indésirables ».
Exposé sommaire :
Lors des auditions de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, plusieurs professionnels de santé ont soulevé que la substance létale injectée lors d'une procédure d'euthanasie dans les pays où est légalisée n'était pas toujours fiable.
Selon le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril dernier par la commission spéciale, la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort.
Une étude de 2014, "Gruesome spectacles : botched executions and america’s Death penalty", a démontré que la méthode d’exécution de la peine capitale aux Etats-Unis par injection létale a le taux d’échec le plus haut sur la période 1989-201 : 7,12% des exécutions par injection létale ne se sont pas déroulées comme prévu avec notamment de longues agonies dû, entres autres, à un mauvais dosage.
Les personnes en fin de vie désireuses de recourir à l'euthanasie doivent être informées des risques potentiels lors de l'injection de la dose létale.
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