Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

500 amendements trouvés


14/10/2022 — Amendement N° 800 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Gruet, M...

Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-socia...

14/10/2022 — Amendement N° 799 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Gruet, M...

L’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est ainsi modifié : I. – Au deuxième alinéa, le mot : « maintien » est remplacé par les mots : « droit à demeurer ». II. – Au troisième alinéa...

14/10/2022 — Amendement N° 798 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Gruet, M...

D’ici au 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les centres de santé. Ce rapport s’intéresse aux dépenses liées à ces structures, à leurs modalités de contrôle et à leur modèle économique. Exposé sommaire : Les centres de santé sont des lieux de santé de proximité proposant des soins primaire...

14/10/2022 — Amendement N° 797 au texte N° 274 - Article 44 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Dive, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est aujourd’hui possible de sanctionner un professionnel, un distributeur ou un l’établissement à l’issue d’un contrôle. La sanction peut être calculée à partir d’une extrapolation dans des conditions fixées par décret. Les acteurs peuvent donc être légitimement sanctionnés pour le non-respect des r...

14/10/2022 — Amendement N° 796 au texte N° 274 - Article 25 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, M. Dive, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « sages-femmes » insérer les mots : « masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa du présent article s’appliquent aux établissements et services sociaux et médi...

14/10/2022 — Amendement N° 795 au texte N° 274 - Article 36 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Il n’est nullement indispensable de renvoyer explicitement au décret pour la troisième fois dans le dispositif, ce qui d’évidence en relève : plafonds, période, conditions, modalités, dates.

14/10/2022 — Amendement N° 794 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur...

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : « qui est fonction de la date de naissance du ou des enfants et du nombre d’enfants concernés ». Exposé sommaire : On voit mal en quoi ces critères peuvent servir à déterminer la durée de versement d’un complément différentiel. Ne vaudrait-il pas mieux prévoir l’extinction du complément dès lors ...

14/10/2022 — Amendement N° 793 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Outre les motifs généraux portant sur tout le dispositif du VI, le critère qui subordonne le versement pendant quatre ans d’un complément différentiel à la condition que les ressources du bénéficiaire potentiel n’aient pas excédé un plafond seulement apprécié le mois avant l’entrée en vigueur du mécani...

14/10/2022 — Amendement N° 792 au texte N° 274 - Article 36 (Tombe)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur...

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « au moins un certain nombre d’heures » les mots : « un nombre d’heures minimal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/10/2022 — Amendement N° 791 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots : « dans la limite d’un pourcentage de la rémunération nette du salarié ». Exposé sommaire : On voit mal en quoi le complément différentiel doit être fonction de la rémunération du salarié, dès lors que l’aide elle-même est déjà soumise à plafond. Si l’on veut se prémunir cont...

14/10/2022 — Amendement N° 790 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur...

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « une certaine période, fixée par décret, et précédant » les mots : « une période de six mois avant ». Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas renvoyer au décret un élément fondamental du calcul de la pérennisation de l’aide. En fixant la période de référence à six mois on évite le c...

14/10/2022 — Amendement N° 789 au texte N° 274 - Article 36 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur...

À la première phrase de l’alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot : « enfants » insérer les mots : « dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Il s’agit d’éviter que des modalités de garde différentes puissent donner lieu au maintien d’une aide identique, à défaut de quoi le mécanisme ne peut pas fonctionner.

14/10/2022 — Amendement N° 788 au texte N° 274 - Article 36 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Dans son discours du 6 janvier 2022 devant le Congrès de la fédération des acteurs de la solidarité, le candidat Macron déclare qu’il entend : « mettre en place un véritable droit à la garde d’enfant qui devrait se traduire par un mode d’accueil individuel ou collectif accessible pour tous les ...

14/10/2022 — Amendement N° 787 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur...

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer à la date : « 2025 » la date : « 2023. II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à ne pas faire du mécanisme un cavalier social inapplicable pour l’année d’exercice visée au titre q...

14/10/2022 — Amendement N° 786 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Dès lors que l’entrée en vigueur est différée en 2025, le dispositif est un cavalier social, et ne peut figurer au titre des dépenses de la sécurité sociale pour 2023, dans le Titre IV de la LFSS.

14/10/2022 — Amendement N° 785 au texte N° 274 - Article 36 (Adopté)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardi...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « séparation » les mots : « résidence alternée de l’enfant ». Exposé sommaire : La notion de séparation des parents n’est pas juridiquement pertinente : s’agit-il d’un fait ou d’une situation de droit : divorce prononcé ou en cour, séparation de corps, voire éloignement décidé par le juge, etc ?. Il paraî...

14/10/2022 — Amendement N° 784 au texte N° 274 - Article 36 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le texte laisse supposer des circonstances ou des moments de l’année ou de la semaine dans lesquels les périodes de garde sont prise en compte, d’autre ou elles seraient exclues. Il convient, par principe, dans tous les cas, de retenir l’existence de ce critère, puis ...

14/10/2022 — Amendement N° 783 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans la limite d’un plancher et d’un plafond » les mots et la phrase suivante : « appréciées selon trois tranches. Conformément au pacte social de 1945, toutes les familles devant faire garder leurs enfants doivent bénéficier d’une aide. » II. – En conséquence, compléter cet article par l...

14/10/2022 — Amendement N° 782 au texte N° 274 - Article 36 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardi...

Supprimer les alinéas 2 et 4. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le salaire des assistants maternels est plafonné pour pouvoir bénéficier du CMG mais pas celui des auxiliaires parentaux (nounou à domicile et/ou en garde partagée). Le texte proposé dans le PLFSS 2023 du gouvernement vise à plafonner le salaire des auxiliaires parentaux mais c’est...

14/10/2022 — Amendement N° 781 au texte N° 274 - Article 36 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Kamard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 vise une réforme du CMG qui solvabilise l’accès des familles à trois modes de garde essentiels : - Les assistantes maternelles, premier mode de garde en France et mode de garde essentiel pour mailler l’ensemble des territoires ; - Les micro-crèches, mode de garde qui a été le plus dynami...