Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 782 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2790 )
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Gosselin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 36 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 4.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, le salaire des assistants maternels est plafonné pour pouvoir bénéficier du CMG mais pas celui des auxiliaires parentaux (nounou à domicile et/ou en garde partagée).
Le texte proposé dans le PLFSS 2023 du gouvernement vise à plafonner le salaire des auxiliaires parentaux mais c’est une fausse bonne idée : les employeurs particuliers auraient tôt fait de payer « au gris » la part de salaire dépassant le plafond fixé par décret. Ce serait une perte de ressources pour la sécurité sociale (moins de charges sociales, moins de rentrées d’impôts).
De plus en plus de familles ont en effet recours à la garde partagée et demandent beaucoup à leur auxiliaire parentale (garde de plusieurs enfants, garde d’enfants péri-scolaire, etc). Pour trouver ces salariés, les familles doivent les payer correctement.
Ce n’est pas le salaire de l’auxiliaire parentale qui doit être plafonné mais bien le montant de CMG horaire et le montant de CMG total maximum versé pour un même enfant ou une même famille.
Loin de présenter un coût pour les finances publiques, cet amendement permet de sauver des recettes pour la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.