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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 789 (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Gosselin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 36 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot :
« enfants »
insérer les mots :
« dans les mêmes conditions ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’éviter que des modalités de garde différentes puissent donner lieu au maintien d’une aide identique, à défaut de quoi le mécanisme ne peut pas fonctionner.
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