Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité à différentes aides financièr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020-2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique ambitieuse à de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité. La conjoncture économique est également très difficile pour de nombreuses entreprises. Le fait de maintenir le...

Le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de so...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Les sociétés mentionnées au I du présent article s’engagent : « 1° À respecter les règles de prise en charge par l’assurance maladie et les obligations mentionnées à l’article L. 4081‑2 et, dès sa parution, le référentiel mentionné au 21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécu...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 162‑14, il est inséré un article L. 162‑14‑1 A ainsi rédigé : « « Art. L. 162‑14‑1 A. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les sociétés de téléconsultation sont définis par un accord national conclu par l’Union nationale des caisses d’a...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent être dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement les kinésithérapeutes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de prévention et les séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de l...

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1...

Après l’alinéa 24, insérer les trois suivants : « « Art. L. 4081‑5. – Les caisses primaires d’assurance maladie versent aux sociétés de téléconsultation ayant reçu l’agrément prévu aux articles L. 4081‑1 et suivants une partie des cotisations dues par ces sociétés pour les personnes qu’ils emploient et qui relèvent des catégories de pra...

L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « les réunir régulièrement en un comité médical » les mots : « composer un comité médical représentatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise que le comité médical peut être composé de représentants des médecins qui exercent leur activité dans une société de téléconsultat...

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sé...

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « départemental de l’ordre des médecins du lieu de son siège social » les mots : « national de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des sociétés de téléconsultation en faisant du CNOM, et non des CDOM du lieu du sièg...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « départemental de l’ordre des médecins du lieu de son siège social », les mots : « national de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des sociétés de téléconsultation en faisant du CNOM, et non des CDOM du lieu du si...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « la convention médicale », les mots : « un accord spécifique prévu à l’article L. 162‑14‑1 A du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : La santé numérique nécessite d’être régulièrement et rapidement adaptée aux réalités très spécifiques rencontrées sur le terrain. Un accord dédié pe...