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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 786 (Irrecevable)

Publié le 14 octobre 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Gosselin.

Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 36

Supprimer l'alinéa 29.

Exposé sommaire :

Dès lors que l’entrée en vigueur est différée en 2025, le dispositif est un cavalier social, et ne peut figurer au titre des dépenses de la sécurité sociale pour 2023, dans le Titre IV de la LFSS.

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