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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 791 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Gosselin.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« dans la limite d’un pourcentage de la rémunération nette du salarié ».
Exposé sommaire :
On voit mal en quoi le complément différentiel doit être fonction de la rémunération du salarié, dès lors que l’aide elle-même est déjà soumise à plafond. Si l’on veut se prémunir contre des effets d’aubaine pour des ménages qui, subitement, gagneraient beaucoup plus après 2025 et mériteraient alors moins ce complément, alors l’effet induit serait un frein à la mobilité professionnelle ou à l’évolution des carrières. En outre on peut s'étonner de la restriction du dispositif aux seuls « salariés » et non aux ménages.
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