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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 787 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Gosselin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer à la date :
« 2025 »
la date :
« 2023.
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui vise à ne pas faire du mécanisme un cavalier social inapplicable pour l’année d’exercice visée au titre quatrième de la loi.
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