Amendement N° 793 (Irrecevable)

Outre les motifs généraux portant sur tout le dispositif du VI, le critère qui subordonne le versement pendant quatre ans d’un complément différentiel à la condition que les ressources du bénéficiaire potentiel n’aient pas excédé un plafond seulement apprécié le mois avant l’entrée en vigueur du mécanisme est particulièrement critiquable : que se passe-t-il si les revenus du mois en cause sont abondés de manière exceptionnelle au cours du mois de référence ? inversement, si les revenus sont inférieurs au plafond pendant ce mois, et croissent ensuite de manière pérenne au-delà du plafond, le complément continue-t-il d’être versé ?.