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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 794 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Gosselin.
À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« qui est fonction de la date de naissance du ou des enfants et du nombre d’enfants concernés ».
Exposé sommaire :
On voit mal en quoi ces critères peuvent servir à déterminer la durée de versement d’un complément différentiel. Ne vaudrait-il pas mieux prévoir l’extinction du complément dès lors que l’aide disparaît ?
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