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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 790 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Gosselin.
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« une certaine période, fixée par décret, et précédant »
les mots :
« une période de six mois avant ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de ne pas renvoyer au décret un élément fondamental du calcul de la pérennisation de l’aide. En fixant la période de référence à six mois on évite le cas où elle inclurait des vacances estivales.
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