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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 783 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Gosselin.
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans la limite d’un plancher et d’un plafond »
les mots et la phrase suivante :
« appréciées selon trois tranches. Conformément au pacte social de 1945, toutes les familles devant faire garder leurs enfants doivent bénéficier d’une aide. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet alinéa, il est prévu un plancher et un plafond de revenus pour limiter un barème. Une lecture littérale aboutit à subordonner le versement de l’aide à la condition d’un revenu supérieur à un plancher et inférieur à un plafond. L’objectif social d’aide à la garde serait totalement ignoré si seuls des ménages ou de parents isolés disposant d’un revenu supérieur à un plancher et inférieur à un plafond pouvaient en bénéficier, ce qui exclurait les plus démunis, ou les plus aisés, de toute aide. Tel n‘est évidemment pas l’objet du texte, ni le droit applicable. Le dispositif est naturellement autre : il s’agit de maintenir le mécanisme qui fixe un barème jusqu’à un certain seuil de revenus plancher, , au-delà de le faire évoluer jusqu’à un autre seuil plafond et au-delà de celui-ci de fixer la dernière tranche du barème. La rédaction proposée lève donc une ambigüité rédactionnelle et précise que le plancher et le plafond de revenu ne sont pas des « limites » conditionnant le versement du COG mais bien .. des tranches de revenus qui déterminent le barème applicable. Cet amendement ne présente aucun coût supplémentaire.
Cet amendement ne change pas les dépenses totales liées au CMG. C'est le gouvernement par décret qui devra répartir justement les aides selon les tranches de revenus des familles.
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