Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 784 (Retiré)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dubois, M. Brigand, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Gosselin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 36 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Le texte laisse supposer des circonstances ou des moments de l’année ou de la semaine dans lesquels les périodes de garde sont prise en compte, d’autre ou elles seraient exclues. Il convient, par principe, dans tous les cas, de retenir l’existence de ce critère, puis de définir les périodes concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.