Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres, l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpital puisse faire l’objet d’une procédure de référencement. Cette procédure vise à sélectionner les médicaments remboursés, au sein d’une lis...

Les articles 22 à 34 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 sont abrogés. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement d’appel vise avant tout à interpeller le Gouvernement et avec lui, l’ensemble de la représentation nationale sur l’impact de la tarification à l’activité (dite T2A) dans notre système de santé. Cette méthode de financement...

I. – À l’alinéa 56, après la référence : « L. 165‑1, », insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, après la référence : « L. 165‑1, » insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Agrément des opérateurs de santé numériques ». Exposé sommaire : Comme l’exposé des motifs l’indique, « les sociétés qui proposent une offre de télémédecine incluant des prestations de soins (...) répondent à un besoin de soins pour la population. Il s’agit en particulier de pouvoir répondre à une demande ponctue...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 162‑14‑1 A. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les sociétés de téléconsultation sont définis par un accord national conclu par l’Union nationale des caisse...

Au sixième alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique, les mots : « sur prescription médicale » sont supprimés. Exposé sommaire : Les lentilles correctrices sont un dispositif médical dont la délivrance est réservée aux opticiens diplômés et soumise à ordonnance médicale. Cet encadrement strict est rendu nécessaire par les in...

Au deuxième alinéa de l’article L 4362‑10 du ode de la Santé publique, les mots : « , dans le cadre d’un renouvellement, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif d’économies et de cohérence juridique. En effet, l’article 17 de la nouvelle convention organisant les rapports entre les opticiens, les complém...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114‑10‑2‑1 et L. 114‑10‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 114‑10‑2‑1. – Les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France et servies par l...

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. » II....

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que lorsque les orientations reçues par le Comité Économique des Produits de Santé ne sont pas compatibles avec les conventions précédemment conclues avec les entreprises qui exploitent ou distribuent des dispositifs médicaux, lorsque l’évolution des dépenses de produits et prestat...

Supprimer les alinéas 16 à 25. Exposé sommaire : L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des remises et taxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, une pénalité f...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020-2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique ambitieuse à de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’absence de revalorisation au titre du Ségur pour certains professionnels du social et du médico-social. Ce rapport dresse les évolutions du secteur du social et du médico-social de ces dernières...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 59. Exposé sommaire : Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83% de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil ...

I. – L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; b) En conséquence, le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que lorsque les orientations reçues par le Comité Économique des Produits de Santé ne sont pas compatibles avec les conventions précédemment conclues avec les entreprises qui exploitent ou distribuent des dispositifs médicaux, lorsque l’évolution des dépenses de produits et prestat...

Supprimer les alinéas 16 à 25. Exposé sommaire : L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des remises et taxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, une pénalité f...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 59. Exposé sommaire : Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83% de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile....