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Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
201 amendements trouvés
01/02/2023 — Amendement N° 1512 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. ...
I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26, 35 et 57. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, supprimer les mots : « et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres...
01/02/2023 — Amendement N° 1475 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Ray, M. Pauget,...
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer la référence : « L. 351‑1‑3 » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1‑3. » III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° bi...
01/02/2023 — Amendement N° 1027 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Le Fur, M. Pradié, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viry, M. Vermore...
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans. » Exposé sommaire : Ce projet de loi se caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salar...
01/02/2023 — Amendement N° 1015 au texte N° 760 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Fa...
À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « aux recettes et à l’équilibre » les mots : « au rééquilibrage ». Exposé sommaire : Le nombre de départs à la retraite excède celui des entrées sur le marché du travail en raison du vieillissement de la population Des rééquilibrages doivent être effectués afin de pouvoir conserver...
01/02/2023 — Amendement N° 947 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 7 sur la situation des femmes ayant eu des enfants. Ce rapport évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’âge de départ à la retraite de ces dernières et ...
01/02/2023 — Amendement N° 924 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Viry, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Dive, M...
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé : « 1° À 6,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est une mère ayant un enfant à charge ; « 2° À 5,5 % lorsq...
31/01/2023 — Amendement N° 602 au texte N° 760 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Di Fil...
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du même ». les mots : « de cet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
31/01/2023 — Amendement N° 601 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Du...
À l’alinéa 4, après le mot : « facteurs » insérer les mots : « de pénibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.
31/01/2023 — Amendement N° 595 au texte N° 760 - Article 2 (Adopté)
Mme Ferrari, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Di Filippo
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. » Expo...
31/01/2023 — Amendement N° 577 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par décret, un entretien professionnel renforcé consacré à la réalisation d’un bilan d’étape professionnel est prévu pour les salariés entre leur quarantième et cinquantième année exerçant les métiers ou activités exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article ...
31/01/2023 — Amendement N° 572 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques de la mise en place du fonds d’investissement pour l’usure professionnelle sur le long terme » Exposé sommaire : L’article 9 du...
31/01/2023 — Amendement N° 538 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Hetzel
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement communique chaque année avant le 1er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. « VI. – Les modalités d'application du V sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Le présent a...
31/01/2023 — Amendement N° 508 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie
Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Aux termes du présent projet de loi, les personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans, devront cotiser 44 ans. C’est donc un an de plus que les 43 ans nécessaires à terme pour toucher une retraite à taux plein. Or, ceux qui ont commencé à travailler jeunes sont ceux qui exercent, le plu...
31/01/2023 — Amendement N° 507 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Louwagie
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact du report de l’âge de la retraite en matière de prévoyance. Exposé sommaire : La réforme des retraites aura « des conséquences pas anodines », selon Éric Chenut, présidente de la Fédération nationale de la Mutu...
31/01/2023 — Amendement N° 506 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Di Filippo
L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’as...
31/01/2023 — Amendement N° 505 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Louwagie
Selon des modalités fixées par décret, le Gouvernement prévoit, dès la promulgation de la présente loi, la mise en place d’un guichet d’informations pour l’ensemble des actifs concernés par la réforme au 1er septembre 2023. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’une part le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à...
31/01/2023 — Amendement N° 456 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Fabrice ...
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'ampleur des fraudes au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et propose des actions pour y mettre fin. Exposé sommaire : D'après un rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2021, près de 75% des fraudes détectées sur la branche ...
31/01/2023 — Amendement N° 447 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré)
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Fabrice Brun, M. ...
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression "salariés âgés" est trop imprécise.
31/01/2023 — Amendement N° 436 au texte N° 760 - Article 2 (Adopté)
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Fabrice Brun, M. ...
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par le terme "expérimentés" moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.
30/01/2023 — Amendement N° 390 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Fabrice ...
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur des fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport propose des actions pour y mettre fin. Exposé sommaire : L’alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession...
