Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couv...

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. » II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « V. – La p...

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couv...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1^er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. » Expo...

I. Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors, notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ; 2° Le premier...

I. – Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-trois alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 351‑12, les mots : « et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas s...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ». II. – Compléter cet article p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 161‑17‑4, il est inséré un article L. 161‑17‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑17‑5. – Par dérogation à l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2, pour les assurés pouvant attester avoir commencé à cotiser avant l’âge de 21 ans, l’ouverture des droits...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, » les mots : « ouvre droit à une nouvelle liquidation complémentaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’aucun » le mot : « du ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 24. Exposé sommaire : Les retraités...

À l’alinéa 42, supprimer les mots : « d’avoir atteint un âge inférieur à celui mentionné à l’article L. 161‑17‑2 et déterminé par décret et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de lever la condition d’âge pour bénéficier d’une retraite progressive afin de donner plus de liberté aux salariés dans l’organisation de leurs fins de ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre une information systématique des salariés et des fonctionnaires quant à leurs droits en matière de cumul emploi retraite. Exposé sommaire : Amendement de repli. De nombreux salariés et fonctio...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre une information systématique des salariés et des fonctionnaires quant à leur droit de bénéficier d’une retraite progressive. Exposé sommaire : Insérer un alinéa ainsi rédigé: Dans les six mois...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « un âge inférieur à celui mentionné à l’article L. 161‑17‑2 et déterminé par décret » les mots : « l’âge prévu au L. 161‑17‑2 diminué de quatre années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans ». II. – En conséquence, après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur ne peut opposer u...

Le 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , contributions réduites lorsque le salarié a 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié senior, l’employeur devra rembourser l’équivalent des cotisation...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an » les mots : « la durée totale de ce congé ». Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Lors de son audition du 26 janvier par la commission des affaires social...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « lorsque les deux membres du couple ont chacun un parent dépendant : ». Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’...