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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 577 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Dalloz, Mme Bonnivard.
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Dans des conditions fixées par décret, un entretien professionnel renforcé consacré à la réalisation d’un bilan d’étape professionnel est prévu pour les salariés entre leur quarantième et cinquantième année exerçant les métiers ou activités exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1, en vue de l’application de l’article L. 221‑1-5 du code de la sécurité sociale, dont la liste a été préalablement établie par les branches professionnelles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prévoir, à côté du suivi médical, la mise en place d'un entretien professionnel renforcé entre 45 et 50 ans pour les métiers pénibles, consacré à la réalisation d'un bilan d'étape professionnel en vue d'une éventuelle reconversion professionnelle.
Il permettrait ainsi d'améliorer l'accompagnement des salariés concernés par le dispositif du présent article.
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