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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 572 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Dalloz, Mme Bonnivard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques de la mise en place du fonds d’investissement pour l’usure professionnelle sur le long terme »
Exposé sommaire :
L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment la mise en place d’un fond d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle et la facilitation des conditions d’accès à un départ anticipé dès soixante-deux ans à taux plein pour les personnes usées par le travail.
Selon l’enquête Sumer 2016-2017, visant à surveiller l’exposition des salariés aux risques professionnels, 13,6 millions de personnes en France métropolitaine, soit 61 % des salariés étaient "exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité lors de la semaine précédant leur visite médicale".
Or, l'alinéa 3 du présent article en stipulant que "Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds est fixé chaque année par arrêt" reste trop imprécis sur l'impact dudit fonds sur les finances publiques sur le long terme.
Le présent amendement a donc pour objet d'inviter le Gouvernement a plus de transparence sur cette disposition et à fournir à la représentation nationale une estimation de l'impact financier d'une telle mesure.
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