Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1475 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Ray, M. Pauget, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, Mme Bonnivard, Mme D'Intorni.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer la référence :
« L. 351‑1‑3 »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1‑3. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑3, les deux occurrences du mot : « décret » sont remplacées par les mots : « l’article L. 351‑1‑0 » ;
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« à V du présent article »
les mots :
« et IV. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au V. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« des 2° et 3° de l’article L. 643‑4 »
les mots :
« du 2° de l’article L. 643‑4. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au 3° . »
VI. - En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à V du présent article »
les mots :
« et IV. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au V. »
VII. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots :
« des 2° et 3° de l’article L. 653‑4 »
les mots :
« du 2° de l’article 653‑4. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au 3° . »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :
« d’au moins deux ans par rapport à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« à cinquante-cinq ans »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer la référence :
« L. 732‑18‑3 »
X. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 732‑18‑3 . »
XI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Si le projet de réforme maintient le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés (RATH), il renvoie à un nouveau décret pour fixer l’âge de départ anticipé.
Certes, des annonces ont été faites quant à un maintien de la possibilité de départ à 55 ans, mais l’engagement aurait pu être plus fort en inscrivant cet âge dans la loi. Le recours à un décret, sans garantie quant à son contenu (si ce n’est une vague référence à un abaissement « d’au moins deux ans »), fait craindre que cet acquis ne soit modifié ultérieurement par simple voie réglementaire.
Cet amendement prévoit donc de fixer à 55 ans l’âge de départ en RATH directement dans la partie législative des codes concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.