Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Présentation)

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 4° La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 232‑7 est complétée par les mots : « , ainsi que celles relatives aux membres d’équipage » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « requis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de… (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 821‑6 est ainsi modifié : « a) Au second alinéa, les mots : « ou du visa » sont remplacés par les mots : « , du visa ou de l’autorisation de ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : À l’initiative de son Président, la Commission a utilement étendu le champ d’application du dispositif prévu à l’article L. 425‑1 du CESEDA, qui prévoit la délivrance d’un titre de séjour pour motif humanitaire aux étrangers victimes de certaines infractions, et qui portent plainte ou témoignent contre ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article 434‑41 du code pénal, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « occupant », insérer les mots : « des locaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 8 et 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’étranger ou à son conseil de présenter ses », les mots : « aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « à l’étranger ou à son conseil de présenter ses », les mots : « aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ». ...

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 610‑1 est ainsi modifié : « a) Après la référence « L. 613‑3, », sont insérés les mots : « de l’article L. 613‑5‑1, » ; « b) Les mots : « , à l’exception de celles de l’article L. 614‑5, » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Amendement de coo...

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 253‑1 est ainsi modifié : « a) Après la référence « L. 613‑3, », sont insérés les mots : « de l’article L. 613‑5‑1, » ; « b) Les mots : « à l’exception de celles de l’article L. 614‑5, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement ...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « à l’étranger de présenter ses explications », les mots : « aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge administratif. En cohérence avec les garanties applica...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « CHAPITRE UNIQUE ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « humains », sont insérés les mots : « , de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine » ; « 2° Après le mot : « pénal », sont in...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 6° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vis à préciser le délai pendant lequel le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d’appel de déclarer son reco...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques carac...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 921‑1. – Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de soixante-douze heures suivant la notification de la décision. Sous réserve des dispositions des ar...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 342‑6. – L’audience se tient dans la salle d’audience... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses exp...

I. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « peut » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lorsque le juge constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger de présenter ses explications dans des conditions garan...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « a) Le second alinéa de l’article L. 612‑6 est ainsi modifié : « – le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; « – sont ajoutés les mots : « , et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat en séance, l’article 10 bis entend tirer les conséquences des modifications apportées par la commission des lois du Sénat à l’article 18 du projet de loi. Par souci de cohérence et de lisibilité, le dispositif de cet article 10 bis devrait figurer à l’article 18. C...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 311‑1, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « documents et » ; 2° Au 2° de l’article L. 311‑2, les mots : « sur le territoire français...