Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2303 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 21
Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 610‑1 est ainsi modifié :
« a) Après la référence « L. 613‑3, », sont insérés les mots : « de l’article L. 613‑5‑1, » ;
« b) Les mots : « , à l’exception de celles de l’article L. 614‑5, » sont supprimés ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination qui actualise les dispositions de l'article L. 610‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile pour tenir compte des modifications opérées par l’article 21 du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.