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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1714 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Pradal, M. Boudié, M. Mendes.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Introduit par le Sénat en séance, l’article 10 bis entend tirer les conséquences des modifications apportées par la commission des lois du Sénat à l’article 18 du projet de loi. Par souci de cohérence et de lisibilité, le dispositif de cet article 10 bis devrait figurer à l’article 18.
Cet amendement en propose donc la suppression, en vue de l’inscription de son contenu à l’article 18.
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