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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2308 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 434‑41 du code pénal, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de référence.
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