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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2301 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2436 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 21
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’étranger de présenter ses explications »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge administratif.
En cohérence avec les garanties applicables à la tenue des audiences en visioconférence devant le juge des libertés et de la détention, le présent amendement précise que le juge administratif est tenu de suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications dans des conditions satisfaisantes.
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