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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2307 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 15
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« occupant »,
insérer les mots :
« des locaux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 8 et 10.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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