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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2312 (Retiré avant séance)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 16 bis A
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 4° La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 232‑7 est complétée par les mots : « , ainsi que celles relatives aux membres d’équipage » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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