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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1711 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 16 bis A
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 311‑1, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « documents et » ;
2° Au 2° de l’article L. 311‑2, les mots : « sur le territoire français » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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