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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2302 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 21
Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
« a) Après la référence « L. 613‑3, », sont insérés les mots : « de l’article L. 613‑5‑1, » ;
« b) Les mots : « à l’exception de celles de l’article L. 614‑5, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique qui tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 614-5 du CESEDA (alinéa 68 de l'article 21).
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