Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS795 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 :
« La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est signifiée aux fournisseurs (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement revient sur une modification du Sénat : la décision de condamnation portant la mention de la dénomination du compte d’accès, il ne paraît pas utile de le préciser dans un autre document.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.