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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS777 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.
I. – À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« mondial ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le taux :
« 6 % »
insérer les mots :
« du chiffre d’affaires mondial hors taxes ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le taux :
« 2 % »
insérer les mots :
« du chiffre d’affaires mondial hors taxes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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