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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS681 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à ces ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« incriminés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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