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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS778 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« À l’expiration de ce délai et en cas d’inexécution »
les mots :
« En cas d’inexécution à l’expiration de ce délai ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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