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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS683 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« décision de ».
II. – Par conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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