Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. Les porteurs de projets alimentaires territoriaux sont consulté...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique », les mots : « , l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique et la transition vers l’agriculture biologique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d’une part, et des investisseme...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. bis – Afin de préserver la souveraineté alimentaire, et à cette fin les terres agricoles, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité foncière. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli, dans la continuité des ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. –° Afin de préserver la souveraineté alimentaire, et à cette fin les terres agricoles, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité foncière. Elle veille notamment à supprimer les niches fiscales favorables à l’artificiali...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour atteindre un objectif d’1,4 milliards d’euros de financements annuels ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir l'effectivité de ce portage foncier. Sans objectif chiffré, une augmentation même minime de notre politique budgétaire suffirait à remplir les objectifs évoqués dans c...

L’article L. 111‑2 du code du service national est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Le service national pour l’agriculture biologique comporte un service civique et d’autres formes de volontariat qui peuvent comporter des séjours d’immersion et de travaux. « Les Français recensés, âgés de moins de dix-huit ans, peuvent, dans la limite...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoi...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française », les mots : « garantir une alimentation saine et durable à nos concitoyens ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne pas concilier l’irréconciliable. En effet, une agriculture pro...

Après l’alinéa 30, insérer les onze alinéas suivants : « II. – Afin d’atteindre l’objectif national de préservation de la souveraineté alimentaire, les politiques publiques et les actions nécessaires mentionnées au I doivent garantir : « 1° La formation de chaque candidat à l’entrée en agriculture et de chaque élève, étudiant, apprenti et sta...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'inscrire dans la définition de la souveraineté alimentaire la nécessit...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Organiser un maillage territorial d’abattoirs publics fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée. En 2030, tous les éleveurs peuvent avoir un abattoir adapté à moins d’une heure du lieu d’élevage de leurs animaux. À partir de...