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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2470 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le produit » sont remplacés par les mots : « La moitié du produit » ;
b) La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime » ;
c) Après ledit alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La moitié du produit de cette taxe est affectée aux agences de l’eau. »
2° Le second alinéa du II est supprimé ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, ni » sont supprimés ;
b) À la fin du 2° , les mots : « inférieur à 10 » sont remplacés par « nul ou négatif ».
4° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe est de 70 %. »
5° À la première phrase du second alinéa du V, les mots : « ou par l’effet de l’abattement prévu au second alinéa du II du présent article » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
A l’issue du travail en Commission des Affaires économiques, l'article 8 prévoit désormais que : "III (nouveau). – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier agricole."
L'objet de cet amendement est de rehausser la taxation sur les plus-values réalisées grâce à la constructibilité des terrains agricoles devenant constructibles, et qui contreviennent ce faisant à l'objectif de renouvellement des générations d'exploitants et à la pérenisation du modèle d'exploitation familiale, puisque cette constructibilité réduit de fait la disponibilité de foncier sur notre territoire.
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