Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2427 (Rejeté)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pour atteindre un objectif d’1,4 milliards d’euros de financements annuels ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir l'effectivité de ce portage foncier. Sans objectif chiffré, une augmentation même minime de notre politique budgétaire suffirait à remplir les objectifs évoqués dans cet alinéa.
Terre de Liens estime qu'avec 1,4 milliard d'euros par an, le portage foncier permettrait d'installer 7000 personnes de plus, et ainsi d'atteindre 75 % des besoins d'installations chaque année. Cet amendement propose de se référer à ce chiffrage comme boussole budgétaire.
Concernant la recevabilité de cet amendement :
- Premièrement, l'amendement créant l'alinéa 5 nouveau de cet article 8 est celui qui a inscrit un objectif d'accroissement progressif de la mobilisation de fonds publics. Cet amendement ne fait que donner une trajectoire, sans changer la nature de la trajectoire ni son principe.
- Deuxièmement, le rapport Woerth rappelle que "Les lois de programmation sont naturellement soumises à l’examen de la recevabilité financière. Le président de la commission des finances tient cependant compte de leur moindre normativité. [...] Toutefois, leur visée souvent programmatique et pluriannuelle conduit à y faire figurer des articles purement déclaratifs ou des articles de programmation budgétaire. Ces dispositions à visée programmatique ne peuvent être considérées comme pleinement normatives. C’est par exemple ce qu’a considéré le Conseil d’État dans son avis concernant le titre premier du projet de loi programmation militaire pour les années 2019 à 2025, en indiquant que « conformément à sa portée programmatique, ce titre ne comporte pas de dispositions normatives » ([7]).
Par conséquent, les amendements aux articles de programmation budgétaire pluriannuelle, en raison de leur absence de portée normative, sont recevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Pour cette raison, le Président de l’Assemblée nationale, après consultation du président de la commission des finances, a autorisé l’examen d’amendements visant à étendre la programmation des crédits budgétaires de la mission Aide publique au développement à des années ultérieures à 2022, dans le cadre de l’examen de l’article 1er du projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales". Ces explications s'appliquent à une loi d'orientation comme celle sur laquelle porte cet amendement, en particulier s'agissant de cet alinéa purement programmatique.
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