Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2466 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. Les porteurs de projets alimentaires territoriaux sont consultés pour avis sur les demandes d’autorisation d’exploiter et les cessions opérées par les sociétés d’aménagement et d’établissement rural. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 143‑7‑2, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « et les porteurs de projets alimentaires territoriaux ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement, travaillé avec Terre de Liens, est d'associer les collectivités développant un Projet Alimentaire Territorial (PAT) à la politique foncière afin de faciliter la mise en œuvre de leur projet.
L'article 8 prévoit "l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires ainsi que d’investisseurs privés, d’accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage du foncier agricole, d’une part, et des investissements nécessaires à la transition agroécologique, d’autre part". Pour que les collectivités territoriales les plus mobilisées, comme celles qui développent un PAT, puissent concourir à cet objectif, il est nécessaire de les associer à la politique foncière.
Cet amendement prévoit donc, dans la continuité de l'article 8 alinéa 5 :
1° que les PAT comprennent une stratégie sur l’aménagement foncier rural ;
2° que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les porteurs de projets alimentaires territoriaux de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.
Tel est l'objet de cet amendement.
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