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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2396 (Tombe)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 30, insérer les onze alinéas suivants :
« II. – Afin d’atteindre l’objectif national de préservation de la souveraineté alimentaire, les politiques publiques et les actions nécessaires mentionnées au I doivent garantir :
« 1° La formation de chaque candidat à l’entrée en agriculture et de chaque élève, étudiant, apprenti et stagiaire en formation agricole au sens de l’article L. 811‑1 à la pratique de l’agriculture biologique mentionnée à l’article L. 641‑13 dès 2030 ;
« 2° L’installation d’au moins 30 000 exploitants agricoles au sens de l’article L. 311‑1, dont 13 000 exploitants agricoles en agriculture biologique par an à partir de 2026 ;
« 3° Une part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total maintenu à au moins 1,5 % chaque année ;
« 4° Une part de la surface agricole en agriculture biologique au moins égale à 50 % de la surface agricole utile de la France en 2030 et égale à 100 % en 2050 ;
« 5° La réduction de la consommation en eau du secteur agricole de 10 % d’ici 2025, de 25 % d’ici 2035 par rapport aux consommations mesurées en 2020 ;
« 6° La réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 de 80 % d’ici 2030 et de 100 % d’ici 2035 par rapport à 2008 ;
« 7° Une augmentation du linéaire de haies de 100 000 kilomètres en 2030 par rapport à 2023, ainsi que la gestion durable au sens de l’article L. 611‑9 d’un linéaire de haies de 450 000 kilomètres en 2030 et de 1,5 millions de kilomètres en 2050 ;
« 8° La réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture d’au moins 55 % entre 1990 et 2030 en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050 ;
« 9° La possibilité pour tous les éleveurs de disposer d’un abattoir adapté à moins d’une heure du lieu d’élevage de leurs animaux en 2030, et l’atteinte d’un objectif minimal, pour chaque filière, d’animaux abattus dans des abattoirs mobiles ou sur leur lieu d’élevage, évalué en nombre d’animaux tués ; »
« 10° Une progression du revenu net de la branche agricole d’au moins 66 % d’ici 2030. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire par des objectifs chiffrés permettant d’atteindre effectivement cette souveraineté alimentaire.
Pour ce faire, il est primordial de former les candidats à l’installation et les apprenants en agriculture à la transition agro-écologique (1° et 2°).
Il s’agit de garanties nécessaires pour installer des paysans et des paysannes en nombre, avoir de nouveaux une agriculture à taille humaine et occupant une part prépondérante de l’activité de notre pays (4°). La formation prévue au 1° permettra d’installer essentiellement des paysans et paysannes en agriculture biologique (3° et 5°).
Ces pratiques permettront la préservation des communs naturels (eaux, sols, airs, haies - 6°, 7°, 8°), limiteront les pollutions chimiques et climatiques (7° et 9°).
Les infrastructures nécessaires à la réussite de cette agriculture à taille humaine seront réinstaurées, comme le maillage en abattoirs (10°).
C’est par ces politiques biais que sera assuré un revenu digne pour tous les agriculteurs et toutes les agricultrices (11°). D’autres politiques enfin doivent être menées, notamment au niveau européen, pour sortir la franche des traités de libre-échange et assurer une production alimentaire la plus locale possible.
Cet amendement assure que cette loi sera effectivement une loi d’orientation agricole, donnant des perspectives pour l’évolution de notre agriculture dans un monde où la crise environnementale exige une planification écologique stratégique.
Tel est l’objet de cet amendement qui fixe un cap pour une agriculture des gens et du vivant.
Concernant la recevabilité financière de l'amendement :
- Premièrement, le second objectif déposé dans la version de cet amendement en Commission, à savoir « 2° l’ouverture d’au moins 12 780 nouvelles places dans l’enseignement public agricole à l’horizon 2030 ainsi que le maintien des établissements publics locaux et classes existants ;" a été supprimé, considérant qu'il pouvait constituer une charge ;
- Deuxièmement, des amendements programmatiques, comportant des objectifs chiffrés, ont été déposés en Commission. A titre d'exemple, l'amendement n°3404 du rapporteur M. Pascal Lecamp a été jugé recevable, et adopté.
- La présente proposition soutient une ambition programmatique, ce qui contribue à la recevabilité et l'intégration de l'amendement dans le projet de loi. C'est notamment ce qu'explique le Rapport d’information n° 5107, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, 23 février 2022, p. 24. Ce rapport indique que "Les amendements qui fixent des grands principes de politique publique sont là encore recevables, en raison de leur faible normativité." ; ou encore, sur les lois de programmations ou d'orientation, "Si le président de la commission des finances peut être amené à contrôler les amendements déposés sur des lois de programmation, ceux-ci ne sauraient être déclarés irrecevables s’ils sont dépourvus de toute portée normative". Or, l'article 1 de ce projet de loi n'a pas de portée normative, pas plus que des amendements qui viendraient le modifier.
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