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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2469 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Le 1° du II de l’article L141‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du a, sont insérés les mots : « De l’ensemble » et, après la première occurrence du mot : « agriculture », la fin du même a est supprimée ;
2° Le b est complété par les mots : « ainsi que des intercommunalités si celles-ci sont porteuses d’un plan d’alimentation territorial » ;
3° Au c, après le mot : « dont », sont insérés les mots : « les Agences de l’eau, l’Office Français de la Biodiversité, ou plus généralement » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « au plus une personne » ;
4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la composition des collèges, si une personne dispose de plusieurs rattachements statutaires aux organismes mentionnés aux a, b et c, sa participation au conseil d’administration est comptabilisée pour chacun de ses rattachements afin d’éviter un déséquilibre de la représentativité des collèges. »
Exposé sommaire :
Le débat en Commission a permis de compléter l'article 1 en prévoyant notamment que la souveraineté alimentaire passera par des politiques assurant la "capacité [du pays] à favoriser le renouvellement des générations en agriculture par une régulation du marché foncier". Pour concrétiser cet objectif de politique publique, l'objet de cet amendement est d’assurer une meilleure gouvernance de la SAFER.
Pour ce faire, certains organismes sont explicitement membres des conseils d’administration : agences de l’eau, OFB. La place des associations de protection de l’environnement est rehaussée, avec un collège spécifique. Les intercommunalités porteuses de PAT sont membres de droit, ce qui permettra la réussite de ces projets. Enfin, les syndicats agricoles sont de droit représentés dans leur diversité.
Cet amendement évitera que des acteurs ayant plusieurs rattachements statutaires ne biaisent la représentativité des conseils d’administration. Il n’est pas rare que des chasseurs, des acteurs bancaires, assurantiels, ou des élus locaux, soient en même temps rattachés à un syndicat, ce qui conduit à le sur-représenter.
Cette modification de la gouvernance aura des conséquences positives sur l’installation d’agriculteurs et d’agricultrices, en particulier les non issus du milieux agricoles et les personnes souhaitant s’installer en agriculture biologique. Elle pourrait permettre, par le plus grand pluralisme des acteurs représentés, de réduire les phénomènes d’éviction qui éloignent les porteurs de projets du monde agricole. Ce faisant, l'amendement concoure à l'objectif de 400 000 exploitations mentionné à l'article 8 suite au débat en Commission.
Tel est l’objet de cet amendement.
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